L'office du juge de l'autorisation environnementale

Autor: Pouthier, Tristan
Přispěvatelé: Droit2HAL, Projet
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2018
Předmět:
Popis: Le Conseil d’État précise les contours de l’office du juge du plein contentieux de l’autorisation environnementale tel qu’il résulte de l’article L. 181-18 du Code de l’environnement, créé par l’ordonnance du 26 janvier 2017. Il clarifie ainsi la portée des facultés de régularisation des autorisations viciées dont bénéficie désormais le juge, à la fois en cours d’instance et postérieurement à l’instance ; mais il écarte aussi des voies possibles de sécurisation accrue de la situation des pétitionnaires.
Databáze: OpenAIRE