L'impunité des criminels, la persévérance des juges

Autor: Besse, Thomas
Přispěvatelé: BESSE, Thomas
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2022
Předmět:
Popis: Dans un arrêt du 4 avril 2022, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris réitère son interprétation extensive de l'article 689-11 du Code de procédure pénale, à rebours de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 24 novembre 2021.
Databáze: OpenAIRE