La réduction du délai de prescription de cinq à deux ans des actions relatives à l'exécution ou la rupture du contrat de travail n'est pas contraire à l'article 6 § 1 de la Convention EDH

Autor: Mouly, Jean
Přispěvatelé: Droit2HAL, Projet
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2022
Předmět:
Databáze: OpenAIRE