Le statut des plateformes de souscription de titres financiers
| Autor: | Granier, Thierry |
|---|---|
| Přispěvatelé: | GRANIER, Thierry |
| Jazyk: | francouzština |
| Rok vydání: | 2014 |
| Předmět: |
Investors protection
[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law Prestataires de services d'investissement (PSI) SME Financing Financial services providers French Financial Law Financement des PME Internet Funding portal Droit financier Protection des investisseurs Offres de titres au public Financement participatif (crowdfunding) Plateforme de souscription des titres Offering of securities to the public Financial Law Conseillers en investissements participatifs (CIP) Crowdfunding Public offering |
| Popis: | La mise en place d’un cadre juridique pour le mécanisme du financement participatif par le biais d’une offre de titres financiers conduit à poser la question du statut de l’organisateur de cette opération. En réponse à cette interrogation l’ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 a installé un nouveau professionnel : le conseiller en investissements participatifs (CIP). Ce dernier a donc aujourd’hui une vocation naturelle à prendre en charge les plateformes de souscription de titres financiers qui peuvent être également animées, dans certaines conditions, par des prestataires de services d’investissement (PSI). |
| Databáze: | OpenAIRE |
| Externí odkaz: |
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