Réforme des sûretés - Classes de créanciers et sûretés réelles

Autor:	Pérochon, Françoise, Roussel Galle, Philippe
Přispěvatelé:	Roussel Galle, Philippe
Jazyk:	francouzština
Rok vydání:	2022
Předmět:	[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law plan de continuation ordonnance du 15 septembre 2021 classes de créanciers procédures collectives Réforme des sûretés classes de parties affectées
Popis:	La constitution de classes complique l'adoption du plan en combinant vote majoritaire des créanciers regroupés en classes fondées, largement, sur la qualité de leurs garanties et leurs chances de paiement en liquidation et pouvoir du tribunal, ce qui soulève de délicates questions.
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______166::29a944490124c4766c26de5d9f70a7a1 https://hal.science/hal-03661996 Zobrazit plný text záznamu