La conventionnalité de la représentation équilibrée femmes-hommes aux élections professionnelles
| Autor: | Sereno, Sophie |
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| Přispěvatelé: | Sereno, Sophie |
| Jazyk: | francouzština |
| Rok vydání: | 2019 |
| Předmět: |
liste électorale
[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law Droit européen Droit de l’Union européenne parité élections professionnelles représentation équilibrée des femmes et des hommes Liberté syndicale composition représentation proportionnelle collège électoral Droit international institutions représentatives du personnel égalité femmes-hommes non-discrimination |
| Popis: | La loi impose aux organisations syndicales de respecter le principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes lors de la composition des listes de candidats aux élections professionnelles. Cette obligation ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la liberté syndicale. Bien au contraire, elle procède à une nécessaire et équilibrée conciliation de ce droit fondamental avec celui d’égalité entre les sexes. |
| Databáze: | OpenAIRE |
| Externí odkaz: |
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