L'interdiction de manifester et la décision du juge des référés du tribunal administratif de Paris dans les dossiers de l'Association des Palestiniens de France et l'Association Capjo Europalestine

Autor: Burg, Marc
Přispěvatelé: HAL, LABORATOIRE IRENEE
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2021
Předmět:
Popis: Dans deux ordonnances rendues les 14 et 15 mai 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris rappelle les conditions de l'interdiction préfectorale de manifester qui, si elle est circonstanciée, ne peut être regardée comme générale et absolue.
Databáze: OpenAIRE