Mandat d'arrêt européen : pardonner, ce n'est pas juger

Autor: Besse, Thomas
Přispěvatelé: BESSE, Thomas
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2022
Předmět:
Popis: Dans un arrêt du 16 décembre 2021, la Cour de justice de l'Union européenne poursuit son œuvre d'interprétation de la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d'arrêt européen. Au menu du jour : révocation d'une amnistie, ne bis in idem et droit à l'information des personnes poursuivies.
Databáze: OpenAIRE