Au sujet de la présentation traditionnelle de « la gamme » quant à l’intensité du contrôle exercé par le juge administratif sur les motifs de fait: Sur « la qualification juridique des faits » et sur le contrôle « de proportionnalité »
| Autor: | Hattori, Mariko |
|---|---|
| Jazyk: | japonština |
| Rok vydání: | 2019 |
| Zdroj: | 一橋法学. 18(2):59-80 |
| ISSN: | 1347-0388 |
| Popis: | En droit administratif français, lorsqu’elle évoque le contrôle susceptible d’être exercé par le juge sur la qualification juridique des motifs de fait, la doctrine relève traditionnellement les différents degrés d’intensité - autrement dit, « la gamme » - qu’un tel contrôle peut revêtir. Les auteurs analysent toutefois différemment ce rapport entre l’administration et son juge autour des notions de simple « appréciation des faits » , de « qualification juridique des faits » ou encore de « pouvoir discrétionnaire » de l’administration. Le Conseil d’État - quant à lui - utilise de manière très souple les moyens de contrôle qui sont à sa disposition, en fonction de la matière et des caractéristiques des décisions qui lui sont soumises, au risque d’être critiqué par la doctrine en tant qu’il remettrait en cause « l’opportunité » des décisions en cause. Il est par conséquent bien démontré que la présentation de « la gamme » tantôt retient le juge administratif de la tentation de remplacer l’appréciation discrétionnaire de l’administration par la sienne, tantôt au contraire l’autorise à appliquer un contrôle « de proportionnalité ». Il est très clairement admis de nos jours que le juge administratif exerce « un strict contrôle de proportionnalité », notamment lorsque des libertés fondamentales sont en cause. On doit par conséquent s’interroger sur « la proportionnalité » en fonction de l’objet et des caractéristiques des décisions attaquées. (髙橋滋先生 名誉教授称号授与記念 = In Honor of Emeritus Professor Shigeru TAKAHASHI) |
| Databáze: | OpenAIRE |
| Externí odkaz: |
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