| Autor: |
Mariola Lemonnier |
| Přispěvatelé: |
Hajn, Zbigniew, Skupień, Dagmara, Université de Warmia et Masurie (Olsztyn), Professeur à l’Université de Warmia et Masurie (Olsztyn), Doyen Adjoint de la Faculté de droit et d’administration, Secrétaire Générale de la Section polonaise de l’ Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française, Professeur invité à la Faculté de Droit de Toulouse. |
| Jazyk: |
francouzština |
| Rok vydání: |
2016 |
| Předmět: |
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| Zdroj: |
La responsabilité civile en France et en Pologne |
| Popis: |
Les actionnaires minoritaires sont considérés comme actionnaires, lesquels par le fait du faible apport dans la société ne disposent pas de beaucoup d’impact sur le fonctionnement de l’entreprise. En droit polonais, il n’y a pas de définition légale de la notion de minorités. L’art. 418 du Code des sociétés commerciales ne peut pas être la base de la définition générale car l’acquisition obligatoire des actionnaires minoritaires n’est pas le seul attribut des actions de ce type. Les actionnaires peuvent être divisés en actionnaires majoritaires, minoritaires et petits actionnaires. Le concept d’actionnaire minoritaire est particulièrement nécessaire pour savoir qui le législateur protège comme la partie la plus faible dans les relations. Selon le critère de l’impact sur les actionnaires de la société – on peut distinguer l’actionnariat plein par l’effet contraignant sur la société, ensuite la majorité, la minorité, et l’actionnariat minimal (petit). Un autre classement indique la minorité d’actions de blocage, actions de la majorité qualifiée et actions de la société dominante. Udostępnienie publikacji Wydawnictwa Uniwersytetu Łódzkiego finansowane w ramach projektu „Doskonałość naukowa kluczem do doskonałości kształcenia”. Projekt realizowany jest ze środków Europejskiego Funduszu Społecznego w ramach Programu Operacyjnego Wiedza Edukacja Rozwój; nr umowy: POWER.03.05.00-00-Z092/17-00. Publication co-financée par l’Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française. |
| Databáze: |
OpenAIRE |
| Externí odkaz: |
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