Recours pour excès de pouvoir. Frais de procédure. Frais irrépétibles. Article premier du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988. Conseil d'État, 11 février 1991 Association pour la sauvegarde de la rivière Pont-l'Abbé (Req. n° 111-964). Avec note

Autor: Jean-Didier Raymond
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 1991
Předmět:
Zdroj: Périodiques Scientifiques en Édition Électronique.
Popis: Raymond Jean. Recours pour excès de pouvoir. Frais de procédure. Frais irrépétibles. Article premier du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988. Conseil d'État, 11 février 1991 Association pour la sauvegarde de la rivière Pont-l'Abbé (Req. n° 111-964). Avec note.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1991. pp. 379-380.
Databáze: OpenAIRE