Les mythes en contentieux financier : place à la démystification

Autor:	Stéphanie Damarey
Přispěvatelé:	Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 (CRDP), Université de Lille
Jazyk:	francouzština
Rok vydání:	2021
Předmět:	responsabilité financière [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law gestion de fait juge des comptes contentieux financier remise gracieuse CDBF
Zdroj:	Gestion & Finances Publiques Gestion & Finances Publiques, 2021, Gestion & Finances Publiques, 1, pp.75-83. ⟨10.3166/gfp.2021.1.012⟩ G&FP-Gestion & finances publiques : la revue G&FP-Gestion & finances publiques : la revue, 2021, Gestion & Finances Publiques, 1, pp.75-83. ⟨10.3166/gfp.2021.1.012⟩
ISSN:	1969-1009 2275-0517
DOI:	10.3166/gfp.2021.1.012⟩
Popis:	En forçant le trait, il serait possible d’affirmer que le contentieux financier relève d’un mythe. Celui, persistant, du jugement des comptes des comptables publics qui traduit les limites d’un adage déformé par le temps et souffre d’un handicap certain alors que les décisions rendues par le juge des comptes sont trop souvent remises en cause par le ministre des finances. Celui d’une responsabilité financière des gestionnaires publics qui tarde à être mise en place et renvoie aux insuffisances de la gestion de fait et de la CDBF.
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=doi_dedup___::e6fa345b55295f77c0bc2e2febdc9f39 https://hal.univ-lille.fr/hal-03195973 Zobrazit plný text záznamu