L’éthique et le droit des marchés publics au(x) défi(s) du droit souple

Autor: Christophe Testard
Rok vydání: 2021
Předmět:
Zdroj: Éthique publique.
ISSN: 1929-7017
1488-0946
DOI: 10.4000/ethiquepublique.5693
Popis: Depuis quelques années, les considérations éthiques ont été pleinement intégrées dans le droit positif des marchés publics. Face à des problématiques persistantes, le recours au droit souple apparaît de plus en plus privilégié, en complément du droit dur. Si la finalité est la même, la progression du droit souple comme vecteur d’éthique dans les marchés publics doit tout de même être interrogée du point de vue de son efficacité. Ethical considerations have been fully integrated into positive public procurement law for several years. Faced with persistent issues, recourse to soft law appears to be increasingly favoured as a complement to hard law. If the aim is the same, the progression of soft law as a vector of ethics in public procurement must nevertheless be questioned from the point of view of its efficiency.
Databáze: OpenAIRE