Le statut juridique de l'eau souterraine

Autor: Philippe Guttinger
Rok vydání: 1992
Zdroj: Économie rurale. 208:66-69
ISSN: 0013-0559
DOI: 10.3406/ecoru.1992.4454
Popis: The legal status of underground water In France, underground water traditionnaly belongs to the owner of the ground, which is neither in keeping with scientific knowledge nor with the needs of society. Yet, no precise evaluation of the advantages of the various legal approaches has been completed and the bill, brought before the Parliament in may 1991, merely improve the means of intervention of the administration to manage the water resources as best as possible.
Traditionnellement en France, l'eau souterraine appartient au propriétaire du sol, n'est conforme ni aux connaissances scientifiques, ni aux besoins de la société. Pourtant, aucune évaluation précise des avantages des diverses approches juridiques n'a été menée à son terme et le projet de loi, déposé en mai 1991 au Parlement, se contente d'une amélioration des moyens d'intervention dont dispose l'administration pour gérer au mieux les ressources en eau.
Guttinger Philippe. Le statut juridique de l'eau souterraine. In: Économie rurale. N°208-209, 1992. L'agriculture et la gestion des ressources renouvelables. Session des 29 et 30 Mai 1991, organisée par Maryvonne Bodiguel (CNRS) avec la collaboration de Michel Griffon (CIRAD) et Pierre Muller (CRA-FNSP) sous la direction de Maryvonne Bodiguel, Michel Griffon et Pierre Muller. pp. 66-69.
Databáze: OpenAIRE