L’exécution des sûretés mobilières sous le nouveau Code civil du Québec
| Autor: | Marc Boudreault |
|---|---|
| Jazyk: | francouzština |
| Předmět: | |
| Popis: | Le nouveau Code civil du Québec reconnaît la possibilité de détenir une hypothèque sur des biens meubles. Le présent texte a pour but d’examiner les moyens par lesquels un créancier détenant une telle hypothèque pourra, en vertu des nouvelles dispositions du Code civil du Québec, réaliser sa garantie. En plus de souligner en quoi ces nouvelles règles se distinguent du droit actuel, l’auteur indique également comment celles-ci se comparent, le cas échéant, à la législation ontarienne. The new Civil Code of Québec recognizes the possibility of hypothecs on moveables. The author examines how, under the new provisions of the Code, such hypothecs can be exercised and compares these mechanisms with those of the former Code's provisions. He also indicates, briefly, how these issues are dealt with under Ontario legislation. |
| Databáze: | OpenAIRE |
| Externí odkaz: |
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