Plan de l'intervention lors du Cours international de justice constitutionnelle de 2006

Autor: Alain Delcamp
Rok vydání: 2007
Předmět:
Zdroj: Annuaire international de justice constitutionnelle. 22:395-399
ISSN: 0995-3817
Popis: Delcamp Alain. Plan de l'intervention lors du Cours international de justice constitutionnelle de 2006. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 22-2006, 2007. Autonomie régionale et locale et constitutions - La répartition des compétences normatives entre le parlement et le gouvernement. pp. 395-399.
Databáze: OpenAIRE