Une vraie fausse création juridique : le principe de non-régression
Autor: | Michel Prieur |
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Rok vydání: | 2016 |
Předmět: | |
Zdroj: | Revue Juridique de l'Environnement. 41:319-326 |
ISSN: | 0397-0299 |
DOI: | 10.3406/rjenv.2016.7027 |
Popis: | A real false legal creation : the principle of non-regression. The principle of non-regression is not a new idea because it is already known in human rights matters. However, its recognition in environmental law is a legal innovation. It results from a combined action of the doctrine and the jurisprudence. The author left the libraries in order to convince decision-makers, and recounts in this paper the twists and turns of this recognition on an international level and a national scale. Le principe de non-régression n’est pas une idée nouvelle, car il s’applique déjà en matière de droits de l’homme. Mais sa consécration en droit de l’environnement est une innovation juridique. Elle a été le fruit d’une action conjuguée de la doctrine et de la jurisprudence. Les péripéties de sa consécration à l’échelle internationale et dans certaines lois nationales sont retracées dans cet article par un des acteurs de la doctrine qui est sorti des bibliothèques pour convaincre les décideurs. Prieur Michel. Une vraie fausse création juridique : le principe de non-régression. In: Revue Juridique de l'Environnement, numéro spécial, 2016. La doctrine en droit de l’environnement. pp. 319-326. |
Databáze: | OpenAIRE |
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