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Au cours des années 2000, en France, le spectre des infractions pouvant être sanctionnées hors des palais de justice n’a cessé de s’élargir, jusqu’à couvrir désormais certaines infractions délictuelles. Dans un souci de désengorgement des tribunaux de proximité, l’amende forfaitaire – prononcée non pas par un juge, mais par un agent des forces de l’ordre – est devenue un outil de réponse pénale très répandu. Cet article s’intéresse au « pouvoir contraventionnel » des policiers, analysant ce dernier à l’aune des spécificités de l’amende forfaitaire au sein de la justice pénale. À partir de méthodes d’enquête qualitatives (entretiens, observations) et quantitatives (récolte et analyse de plus de six cents amendes), il examine les situations de personnes multi-verbalisées et étudie les conditions dans lesquelles ces dernières ont pu mobiliser le droit et saisir le juge lorsqu’elles dénonçaient des verbalisations illégales ou injustes. Diverses actions entreprises en ayant recours à « l’arme du droit » mettent en lumière les difficultés à accéder au juge en cas de litige se rapportant à une amende forfaitaire. Historiquement conçue pour réprimer des infractions de masse sans engorger les tribunaux et pensée de manière à réduire au minimum l’intervention du juge, l’amende forfaitaire se révèle être une modalité de sanction qui laisse peu de place à la mobilisation du droit. In France, from the early 2000s, the number of minor offences that are punishable with a police-issued penalty notice has greatly increased. In order to reduce the burden on the local court system, the range of offences addressed outside the justice system have now expanded to numerous infractions and even certain misdemeanour offences. This article looks at the police power to impose penalties (“pouvoir contraventionnel”), analysing it in the light of the specificities of police fine within the criminal justice system. It examines the situations of individuals who have received multiple fines and studies the difficulties they had to face in having access to a trial in order to denounce illegal fines. It is based on a series of interviews with individuals who received a great number of fines, as well as youth professionals and lawyers. More than six hundred fine cases were also collected and analysed. Historically designed to punish mass offences without overloading the court system, the police fine has become a method of punishment that cannot be easily contested and therefore restricts the possibilities of legal mobilisation. |
