Les effets du contrat entres les parties après l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats

Autor: Juliette Brunie
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2017
Předmět:
Zdroj: Périodiques Scientifiques en Édition Électronique.
Popis: Brunie Juliette. Les effets du contrat entres les parties après l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats. In: Revue juridique de l'Ouest, 2017-2. pp. 69-78.
Databáze: OpenAIRE