Réforme du droit des obligations : nullité et caducité du contrat
Autor: | Gaétan Lhersonneau |
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Přispěvatelé: | Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Paly, Anaïs |
Jazyk: | francouzština |
Rok vydání: | 2016 |
Předmět: | |
Zdroj: | Revue juridique de l'Ouest Revue juridique de l'Ouest, IODE(UMR CNRS 6262), 2016, pp.59-69 Revue juridique de l'Ouest, 2016, 2, pp.59-69 |
ISSN: | 0990-1027 |
Popis: | L’ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, touche particulièrement les sanctions de la formation du contrat. En effet, d’une part, elle vient préciser les contours de la nullité en apportant avant tout une définition, et en manifestant le choix de consacrer la théorie moderne des nullités ; d’autre part, on remarquera que la réforme intègre la caducité au sein du Code civil, et apporte également une définition de cette notion. Par cette réforme, le législateur a tenté d'effectuer une déjudiciarisation des sanctions, en offrant la possibilité, pour les parties, de s’accorder, sans l’intervention d’un juge, sur la nullité d’un acte. La réforme recherche encore l ’accord des parties en permettant à la partie adverse de demander la confirmation de la renonciation à agir en justice. Lhersonneau Gaétan. Réforme du droit des obligations : nullité et caducité du contrat. In: Revue juridique de l'Ouest, 2016-2. pp. 59-69. |
Databáze: | OpenAIRE |
Externí odkaz: |