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1°/- Hospitalisation d’office et liberte individuelle (Art. 66 Constitution) : Inconstitutionnalite de l’hospitalisation d’office pour danger imminent fondee sur la « notoriete publique » Cette decision constitue la troisieme saisine du Conseil constitutionnel sur l’hospitalisation d’office (Cons. constit., n° 2011-135/140 QPC du 9 juin 2011, M. Abdellatif et autre – ADL du 12 juin 2011) ou sans consentement (Cons. constit. n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010, Melle. Danielle S. – ADL du ... |
