L'expulsion des personnes étrangères atteintes de troubles psychiques : le maintien d'une jurisprudence stricte par la CEDH. Analyse de la décision Savran c. Danemark (GC - CEDH), 7 décembre 2021, n° 57467/15

Autor: Akkari, Sarah, Lagane, Mathilde, Pawlotsky, Aurèle, Ratabou, Alix
Rok vydání: 2023
Předmět:
Zdroj: Revue des droits de l’homme.
ISSN: 2264-119X
DOI: 10.4000/revdh.16479
Popis: Le 7 décembre 2021, dans la décision Savran c. Danemark, la Grande Chambre de la Cour européenne des Droits de l’homme (Cour EDH) a considéré que le Danemark avait violé l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH) en renvoyant une personne étrangère atteinte de troubles psychiques vers son pays d’origine. La caractérisation d’une violation au titre de l’article 8 (droit à la vie privée et familiale), et non de l’article 3 (prohibition des traitements inhumains et dégradants), est révélatrice de débats internes au sein de la Cour. Cette décision vient confirmer la position stricte de cette dernière quant au renvoi d’une personne étrangère atteinte de troubles psychiques. Lourde d’implications, cette décision limite ainsi l’application de l’article 3 de la CESDH, en fixant un seuil élevé et des conditions d’application sévères pour les étrangers malades. Cette étude de cas a pour objet de fournir une analyse détaillée du raisonnement juridique et des considérations prises en compte par la Grande Chambre, en s’appuyant notamment sur les tierces interventions et les opinions dissidentes produites dans cette affaire. On December 7th 2021, in the Savran v. Denmark decision, the Grand Chamber of the European Court of Human Rights (ECtHR) upheld a violation of article 8 of the European Convention on Human Rights from Denmark regarding the deportation to his country of origin of a migrant person suffering from mental disorder. The article 8 violation and the non-violation of article 3 is revealing of the internal debates happening within the Court. This decision confirms a strict jurisprudence that has been implemented by Member States when deporting migrant persons suffering from mental disorders. This high-stakes decision restrains the scope of application of article 3 ECHR regarding the prohibition of inhuman and degrading treatments by setting a high threshold and severe conditions in order for the article to be applied to sick migrant persons.This case study aims to provide a thorough analysis of the legal reasoning and the considerations that the Court took into account in the decision, including the third party interventions and the Judges’ dissenting opinions.
Databáze: OpenAIRE