Dix ans d’abrogations avec effet différé. Un usage modulé par le Conseil constitutionnel ?

Autor: Michael Koskas
Přispěvatelé: Centre de Théorie et Analyse du Droit (CTAD), Université Paris Nanterre (UPN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Département de Sciences sociales ENS-PSL, École normale supérieure - Paris (ENS-PSL), Université Paris sciences et lettres (PSL)-Université Paris sciences et lettres (PSL)-École normale supérieure - Paris (ENS-PSL), Université Paris sciences et lettres (PSL)-Université Paris sciences et lettres (PSL), École normale supérieure - Paris (ENS Paris), Université Paris sciences et lettres (PSL)-Université Paris sciences et lettres (PSL)-Université Paris Nanterre (UPN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
Rok vydání: 2021
Předmět:
Zdroj: La Revue des Droits de l'Homme
La Revue des Droits de l'Homme, 2021, 20, ⟨10.4000/revdh.12485⟩
La Revue des Droits de l'Homme, CTAD-CREDOF (Centre de recherche et d'études sur les droits fondamentaux) 2021, ⟨10.4000/revdh.12485⟩
ISSN: 2264-119X
DOI: 10.4000/revdh.12485⟩
Popis: International audience; This paper looks at ten years of QPC - the new remedy for constitutional review that was introduced in the French constitution in 2008 - litigation to understand how the French Conseil constitutionnel defers the repeal of its decisions. What is the general distribution according to the fields of law and its place among the other litigation techniques? This questioning leads to the study of interpretation reserves, effectiveness, or the profile of defendants. This contribution also highlights the heterogeneous modulation (we will not say arbitrary) used in QPC litigation.; L’analyse exhaustive des dix ans de contentieux a posteriori réalisée par les membres de l’UMR 7074 permet de dresser un bilan nuancé de la manière avec laquelle le Conseil applique ses décisions QPC dans le temps. La question est vaste sinon complexe. L’objet de cette contribution consiste à s’interroger sur son aspect le plus saillant, à savoir l’usage du différé de l’abrogation. Quelle est sa physionomie générale, c’est-à-dire sa répartition selon les branches du droit et sa place parmi les autres techniques contentieuses ? Tentant de répondre à ces interrogations, l’article s’engage sur des terrains aussi divers que les réserves d’interprétation, l’effet utile ou les types d’acteurs concernés. Il met ainsi en lumière cette forme de modulation hétérogène (on ne dira pas arbitraire) avec laquelle procède l’institution lorsqu’elle décide de différer dans le temps une décision de censure.
Databáze: OpenAIRE
Externí odkaz: