La tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO) : une obligation qui n’arrive pas à ses fins
| Autor: | Boussard, Valérie, Mato, Ornela, Kim, Jiyoung |
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| Přispěvatelé: | Institutions et Dynamiques Historiques de l'Économie et de la Société (IDHES), Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1)-Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis (UP8)-Université Paris Nanterre (UPN)-Université d'Évry-Val-d'Essonne (UEVE)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Ecole Normale Supérieure Paris-Saclay (ENS Paris Saclay), Université Paris Nanterre (UPN), Centre de recherches sociologiques et politiques de Paris (CRESPPA), Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis (UP8)-Université Paris Nanterre (UPN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) |
| Rok vydání: | 2022 |
| Předmět: |
[SHS.SOCIO]Humanities and Social Sciences/Sociology
conjugalité Domaine 2 - Savoirs étude juges aux affaires familiales justice médiation familiale préalable obligatoire pension alimentaire séparation sociologie Sociologie statistiques tribunal judiciaire General Earth and Planetary Sciences [SHS]Humanities and Social Sciences General Environmental Science |
| Zdroj: | Informations sociales Informations sociales, 2022, 3 (207), pp.22--30. ⟨10.3917/inso.207.0022⟩ |
| ISSN: | 0046-9459 2101-0374 |
| DOI: | 10.3917/inso.207.0022 |
| Popis: | Cet article se propose d'analyser les effets de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire instaurée par la loi n° ~2016-1547 du 18~novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe~siècle (J21), sur le traitement des différends pour lesquels les justiciables saisissent le tribunal. À partir des données statistiques d'un tribunal judiciaire, on peut noter que la médiation obligatoire n'aboutit qu'à un tiers de médiation effective, au sens où les ex-conjoints se sont rencontrés au moins une fois. Elle débouche que très peu d'accords (15~%) et encore moins si on ne compte que les accords totaux (10~%). À partir d'une analyse statistique incluant des données sociodémographiques sur les justiciables, des données sur les raisons de la saisine et des entretiens avec des magistrats, médiateurs et justiciables, l'article donne à voir les cas typiques de déroulement de la médiation~: succès (accord partiel ou total) et échec (absence du défendeur à l'entretien d'information, absence de séance de médiation, séance(s) de médiation sans accord). Il montre que le déroulement de la médiation dépend, de façon indépendante ou combinée, du genre, de la raison de la demande, du capital économique, du capital culturel, de l'origine nationale et de l'état des relations entre les ex-conjoints. Hormis de rares cas d'accord et de reprise de dialogue, pour la grande majorité des justiciables, l'obligation de médiation semble essentiellement être une perte de temps et d'énergie. |
| Databáze: | OpenAIRE |
| Externí odkaz: |
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