La répartition des frais en procédure civile française
| Autor: | Nicolas Cayrol |
|---|---|
| Přispěvatelé: | Centre de Recherche en Droit Privé (CRDP) (CRDP EA 2116), Université de Tours (UT), M. Reimann |
| Rok vydání: | 2011 |
| Předmět: |
débours
cautio judicatum solvi dépens 16. Peace & justice frais frustratoires redevance de greffe pouvoir modérateur du juge assurance de protection juridique pacte de quota litis [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law épices aide juridictionnelle honoraires émoluments provision ad litem frais irrépétibles tarif des frais de justice |
| Zdroj: | Cost and Fee Allocation in Civil Procedure ISBN: 9789400722620 Cost and Fee Allocation in Civil Procedure M. Reimann. Cost and Fee Allocation in Civil Procedure, coll. Ius Gentium, Comparative Perspectives on Law and Justice, vol. 11, Springer, 2011 |
| DOI: | 10.1007/978-94-007-2263-7_10 |
| Popis: | rapport français pour le 18e congrès de droit comparé; International audience; Trois principes règlent la question des frais en procédure civile française. Le premier est le principe de gratuité de la justice, qui signifie que les plaideurs n’ont pas à assumer les frais de fonctionnement du service public de la justice : rémunération des magistrats ou frais de secrétariat. En revanche, les frais d’administration de la preuve et la rémunération des auxiliaires de justice leur incombent. Le deuxième est que l’insuffisance des moyens financiers ne doit pas être un obstacle à l’accès aux tribunaux : les personnes dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d’une « aide juridictionnelle ». Le troisième est qu’à l’issue du procès, le perdant doit normalement rembourser à son adversaire les frais exposés. La réglementation à cet égard est cependant très nuancée, laissant au juge un important pouvoir modérateur. |
| Databáze: | OpenAIRE |
| Externí odkaz: |
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