L'immeuble dans la LP : indisponibilité et gérance légale
| Autor: | Defago Gaudin, Valérie |
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| Přispěvatelé: | Jeandin, Nicolas, Bellanger, François |
| Jazyk: | francouzština |
| Rok vydání: | 2005 |
| Předmět: |
Grundpfand
Betreibung auf Pfandverwertung Schuldbetreibungs- und Konkursrecht Garantie(gage) Poursuite en réalisation de gage Pachtzins Immeuble (propriété foncière) Betreibung auf Konkurs ddc:346.07 Poursuite pour dettes Mise sous régie Schweiz Suisse(État) Betreibung auf Pfändung Suisse Droit des poursuites et faillites Immeuble Concordat(LP) Séquestre(LP) Faillite Zwangsverwaltung Nachlassvertrag Fermage Mietzins Loyer Pfandhaft Poursuite par voie de faillite ddc:340 Gage immobilier ddc:342 Grundstück Arrest(Schkg) Poursuite par voie de saisie |
| DOI: | 10.13097/archive-ouverte/unige:46471 |
| Popis: | La procédure d'exécution forcée entraîne la mainmise officielle de l'autorité sur les biens du débiteur afin d'en distribuer le produit de réalisation aux créanciers. Les biens sous cette mainmise officielle deviennent indisponibles. Lorsqu'il s'agit d'immeubles, ceux-ci font par ailleurs l'objet d'une gérance légale en application des règles tirées de l'Ordonnance sur la réalisation forcée des immeubles. Analyse En première partie de travail, l'auteur démontre que l'indisponibilité, bien qu'exprimée de manière variée dans la loi, repose sur deux axes communs à chaque procédure d'exécution forcée : perte du pouvoir de disposer et inopposabilité. Analyse Avec l'étude de la gérance légale en seconde partie du travail, l'auteur met en lumière l'importance du principe dit de la nécessité. Elle souligne également l'impact essentiel de principes du droit public sur la mise en œuvre des règles du droit des poursuites en matière de contentieux et de transfert de la tâche de gérance légale à un tiers. |
| Databáze: | OpenAIRE |
| Externí odkaz: |
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