Opération de vidange d'un étang. / Déversement de boues, baisse de la teneur en oxygène des eaux de la rivière, modification des conditions de vie du poisson de nature à lui porter atteinte. / Délit de pollution de cours d'eau : application de l'article L 432-2 du Code de l'environnement (oui). Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 février 2002, Fédération de Haute- Saône pour la pêche et la protection du milieu aquatique c/ M. Fischer, n° 01 -86-624. Avec note
Autor: | Guihal, Dominique |
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Rok vydání: | 2003 |
Předmět: | |
Zdroj: | Revue Juridique de l'Environnement. 28:229-231 |
ISSN: | 0397-0299 |
DOI: | 10.3406/rjenv.2003.4152 |
Popis: | Guihal Dominique. Opération de vidange d'un étang. / Déversement de boues, baisse de la teneur en oxygène des eaux de la rivière, modification des conditions de vie du poisson de nature à lui porter atteinte. / Délit de pollution de cours d'eau : application de l'article L 432-2 du Code de l'environnement (oui). Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 février 2002, Fédération de Haute- Saône pour la pêche et la protection du milieu aquatique c/ M. Fischer, n° 01 -86-624. Avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 2003. pp. 229-231. |
Databáze: | OpenAIRE |
Externí odkaz: |