Opération de vidange d'un étang. / Déversement de boues, baisse de la teneur en oxygène des eaux de la rivière, modification des conditions de vie du poisson de nature à lui porter atteinte. / Délit de pollution de cours d'eau : application de l'article L 432-2 du Code de l'environnement (oui). Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 février 2002, Fédération de Haute- Saône pour la pêche et la protection du milieu aquatique c/ M. Fischer, n° 01 -86-624. Avec note

Autor: Guihal, Dominique
Rok vydání: 2003
Předmět:
Zdroj: Revue Juridique de l'Environnement. 28:229-231
ISSN: 0397-0299
DOI: 10.3406/rjenv.2003.4152
Popis: Guihal Dominique. Opération de vidange d'un étang. / Déversement de boues, baisse de la teneur en oxygène des eaux de la rivière, modification des conditions de vie du poisson de nature à lui porter atteinte. / Délit de pollution de cours d'eau : application de l'article L 432-2 du Code de l'environnement (oui). Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 février 2002, Fédération de Haute- Saône pour la pêche et la protection du milieu aquatique c/ M. Fischer, n° 01 -86-624. Avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 2003. pp. 229-231.
Databáze: OpenAIRE