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L’accomplissement des démarches préalables auprès de l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel est le premier élément de transparence en matière de traitement des données. La licéité du traitement dépend en grande partie de ses démarches. A défaut de ces formalités, en plus des sanctions prévues par les textes, le responsable du traitement encourt à la nullité de son acte, c’est-à-dire, son traitement ainsi que les effets y afférents. Ces formalités préalables qui s’accomplissent à travers des formulaires dédiés, est non seulement obligatoire pour les traitements ayant précédés l’installation de l’APDP mais aussi et surtout pour les nouveaux traitements. |
