La situation juridique des migrants sans statut légal: entre droit international des droits de l'homme et droit suisse des migrations
| Autor: | Petry, Roswitha |
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| Přispěvatelé: | Bellanger, François, Hottelier, Michel |
| Jazyk: | francouzština |
| Rok vydání: | 2012 |
| Předmět: |
Droits fondamentaux
Séjour illégal Recht auf Existenzsicherung Droit à des conditions minimales d'existence Schweiz Pacte ONU II Droit à la santé Suisse(État) Suisse Illegaler Aufenthalt Grundrecht Droits de l'homme Droit fondamental UNO-Pakt II Härtefall Ehefreiheit Droit au travail ddc:340 Recht auf Arbeit International Respect de la vie familiale ddc:342 UNO-Pakt I Droit international Travail au noir Etrangers sans statut légal Statut juridique Achtung des Privatlebens Arbeitsbedingungen Recht auf Bildung Droit des étrangers Immigrés clandestins Ausländerrecht Autorisation de séjour Migrations Recht auf Gesundheit Interdiction de l'esclavage EMRK Conditions de travail Droit à la formation CEDH Schwarzarbeit Cas de rigueur Ausländer Sans-papiers Droit au mariage Aufenthaltsbewilligung Ressortissant étranger Respect de la vie privée Achtung des Familienlebens Pacte ONU I Verbot der Sklaverei |
| Popis: | La situation juridique de l'étranger sans statut légal est par définition paradoxale. Alors qu'il est titulaire des droits de l'homme qui sont reconnus à toute personne indépendamment de sa situation du point de vue de la police des étrangers, son statut qualifié d'"illégal" par le droit des migrations l'empêche d'accéder pleinement à ces droits. La thèse cherche à mettre en lumière comment ce paradoxe se traduit dans l'ordre juridique suisse. Dans une première partie, l'auteure rappelle les principes généraux gouvernant l'admission des étrangers ainsi que l'incidence des droits de l'homme en la matière. La seconde partie examine la situation du migrant irrégulier en Suisse dans quatre domaines spécifiques, à savoir le mariage et la protection de la vie privée et familiale, la protection dans le domaine du travail, la protection sociale et l'accès à la formation, avant d'aborder brièvement la problématique de la régularisation des migrants irréguliers. |
| Databáze: | OpenAIRE |
| Externí odkaz: |
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