Peut-on discipliner le pouvoir ? Étude sur le contrôle de la rationalité managériale par le juge dans trois innovations législatives françaises

Autor: Pierre-Eric Verrier, Patrick Gibert
Rok vydání: 2021
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Popis: Il y a un paradoxe à constater que des normes se proposant d’introduire une forme de rationalité managériale dans la gestion publique sont portées par des textes juridiques de niveau très élevé (en France Loi et loi organique), alors que les analystes mettent fréquemment en relief les contradictions entre cette rationalité managériale et la logique politique, corollaire de la lutte pour le pouvoir et de sa conservation.L’émergence de la rationalité managériale affaiblirait-elle la domination de la logique politique, lui disputant même sa primauté ? Peut-on réellement discipliner le politique en donnant force obligatoire aux bonnes pratiques de management contenues dans la Loi ?Cet article évalue la question de la discipline du politique en étudiant la mise en œuvre de trois textes aux ambitions managériales claires : la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2001 instituant l’obligation, pour les pouvoirs publics, de présenter des projets et des rapports annuels de performance à l’appui de chacun de leurs programmes, la loi organique du 15 avril 2009 rendant obligatoires les études d’impact pour les projets de Loi déposés par le Gouvernement, et enfin l’ordonnance du 23 juillet 2015 imposant à l’État et aux collectivités territoriales l’évaluation du mode de réalisation choisi et les études préalables associées aux marchés de partenariat.Les jurisprudences constitutionnelle et administrative, relatives aux trois textes étudiés, révèlent une prudence extrême du juge pour faire respecter l’ambition du législateur de discipliner le politique du point de vue managérial. L’article suggère plusieurs explications à ce comportement qui, pour n’être pas nouveau, confirme une jurisprudence traditionnelle visant plus à censurer l’irrationalité manifeste qu’à imposer une forme précise de rationalité. New norms proposing to introduce some form of managerial rationality in public management are now at the top of the hierarchy (in France, Law and Organic Law). However, analysts frequently point out contradictions between this managerial rationality and the political logic that is a corollary of the struggle for the seizure and preservation of power.Would the emergence of managerial rationality weaken the dominance of political logic to the point of challenging its supremacy ? Can we really discipline political power by making good management practices binding by Law?This article investigates the question of disciplining the political power by studying the implementation of three texts with clear managerial ambitions: (I) the Organic Law on Finance Laws (LOLF) of 2001 which establishes the requirement for public authorities to submit project proposals and annual performance reports for each of their programs, (II) the Organic Act of April 15, 2009 which makes impact evaluation mandatory for government bills, (III) the Ordinance of July 23, 2015 which obliges the State and regional/local authorities to appraise the delivery method and conduct preliminary studies for partnership contracts.The constitutional and administrative jurisprudence related to the three texts studied shows that the judge exhibits extreme prudence in enforcing the ambition of the legislator to impose managerial discipline on political power. The article suggests several reasons for this behavior which characterizes a traditional jurisprudence aiming to censor blatant irrationality rather than impose a precise form of rationality.
Databáze: OpenAIRE
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