Le régime définitif de TVA de l’UE applicable aux échanges transfrontière : est-il temps de repenser l’approche ?

Autor:	Stephen Dale, Marc Wolf, Jean-Claude Bouchard
Rok vydání:	2020
Předmět:	Transactions transfrontière VAT Transitional regime Cross-border transactions Article TVA Régime transitoire Political science Taxe sur la valeur ajoutée Régime définitif Political Science and International Relations Definitive regime UE EU Law Humanities Value added tax
Zdroj:	ERA Forum
ISSN:	1863-9038 1612-3093
DOI:	10.1007/s12027-020-00613-x
Popis:	Résumé Le régime transitoire de TVA en vigueur au sein de l’UE depuis bientôt 30 ans applicable aux transactions transfrontière est complexe, fragile au regard de la fraude, et génère indûment des risques importants pour les entreprises. En 2020, il est temps d’avancer vers la mise en place d’un régime de TVA ‘définitif’ : un régime simple, résistant aux attaques des fraudeurs, et suffisamment souple pour être adaptable aux évolutions tant technologiques que commerciales. Les auteurs examinent le régime actuel et les propositions de la Commission devant l’ECOFIN, et proposent quelques pistes de réflexions.
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=doi_dedup___::7f8a02cf62716c09cb1d7977bdc8b4d7 https://doi.org/10.1007/s12027-020-00613-x Zobrazit plný text záznamu Full text from SpringerLink