La Cour internationale de Justice face à la question des biens mal acquis : à propos de l’ordonnance du 7 décembre 2016 rendue dans l’affaire des Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France)

Autor: De Pooter, Hélène
Přispěvatelé: Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (EA 3225) (CRJFC), Université de Franche-Comté (UFC), Université Bourgogne Franche-Comté [COMUE] (UBFC)-Université Bourgogne Franche-Comté [COMUE] (UBFC), UFR de Sciences juridiques, économiques, politiques et de gestion (UFR SJEPG), Université Bourgogne Franche-Comté [COMUE] (UBFC), Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (UR 3225) (CRJFC), Kondratuk, Laurent
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2017
Předmět:
Zdroj: Annuaire Français de Droit International
Annuaire Français de Droit International, CNRS, 2017, 62, pp.53-74
ISSN: 2105-2948
0066-3085
Popis: Proceedings have been instituted by Equatorial Guinea before the International Court of Justice in order to prevent the criminal prosecution of the son of the Head of State, Mr. Obiang Mangue, who is accused by French tribunals of money laundering in the context of ill-gotten property cases. The Court is confronted with the issue of abuse of rights. Since the incidental procedure during which requests for the indication of provisional measures are considered is not conducive to the examination of such a complex issue, the ICJ is cautious. Nonetheless, it only gives a very partial satisfaction to Equatorial Guinea with regard to the objective pursued by the referral. The Court agrees to order France to guarantee the inviolability of a private mansion which Mr. Obiang Mangue has long been free to dispose of, on the ground that it could house the premises of the diplomatic mission of Equatorial Guinea. However, the ICJ considers itself incompetent prima facie to issue measures concerning the person of Mr. Obiang Mangue, for which Equatorial Guinea claims immunity because of his status as Vice-President of the Republic, granted by his father a few days after the filing of the application.
Saisie pour entraver les poursuites pénales déclenchées en France contre le fils du président de la République de Guinée équatoriale, M. Obiang Mangue, accusé de blanchiment dans le contexte des affaires de biens mal acquis, la Cour internationale de Justice est confrontée à la question de l’abus de droit. La procédure incidente au cours de laquelle sont examinées des demandes en indication de mesures conservatoires étant peu propice à l’examen d’une question aussi complexe, la CIJ va manifester une certaine prudence. Malgré tout, elle ne donnera qu’une satisfaction très partielle à la Guinée équatoriale au regard de l’objectif poursuivi par la saisine. Si elle accepte d’ordonner à la France de garantir l’inviolabilité d’un hôtel particulier dont M. Obiang Mangue a longtemps eu la libre disposition, au motif qu’il pourrait s’agir d’un immeuble abritant les locaux de la mission diplomatique de la Guinée équatoriale, la CIJ s’estime incompétente prima facie pour édicter des mesures concernant la personne de M. Obiang Mangue, pour lequel la Guinée équatoriale réclame l’immunité en raison de son statut de vice-président de la République, octroyé par son père quelques jours après le dépôt de la requête.
Pooter Hélène de. La Cour internationale de Justice face à la question des biens mal acquis : à propos de l’ordonnance du 7 décembre 2016 rendue dans l’affaire des Immunités et procédures pénales (Guinée Équatoriale c. France). In: Annuaire français de droit international, volume 62, 2016. pp. 53-74.
Databáze: OpenAIRE
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