La jurisprudence récente en matière d'expertise judiciaire
| Autor: | Osman Khalak |
|---|---|
| Přispěvatelé: | Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Paly, Anaïs |
| Rok vydání: | 2016 |
| Předmět: | |
| Zdroj: | Revue juridique de l'Ouest Revue juridique de l'Ouest, IODE(UMR CNRS 6262), 2016, pp.25-45 Revue juridique de l'Ouest, 2016, 2, pp.25-45 |
| ISSN: | 0990-1027 |
| DOI: | 10.3406/juro.2016.4865 |
| Popis: | Lorsqu'un litige porte sur des questions de faits dont la résolution dépasse le champ de connaissances pratique du juge, Celui-ci, ne peut bien évidemment pas posséder toutes les connaissances techniques nécessaires à la compréhension des faits qui ont donné lieu au litige qui lui est soumis. C ’est la raison pour laquelle que, le juge a l’habitude de solliciter l’aide d’un expert spécialiste afin qu’il donne son avis qui a pour mission d’éclairer le choix du juge sur des questions techniques de pur fait. L ’expertise judiciaire est soumise au respect du principe du contradictoire aussi bien pendant son déroulement qu ’au stade de la discussion de ses résultats. En cas d’irrégularité affectant une expertise judiciaire, certaines sanctions encourues consistent dans la nullité ou l ’inopposabilité de ladite expertise. Toutefois, pour éviter l ’annulation de l ’expertise, le juge compétent dispose des pouvoirs mis à sa disposition afin de régulariser l 'expertise irrégulière. La jurisprudence considère que si la demande en nullité d’une expertise judiciaire ne constitue pas une exception de procédure mais une défense au fonde, elle demeure soumise en application de l ’article 1 75 du CPC aux dispositions régissant la nullité des actes de procédure. La jurisprudence admet que le juge puisse utiliser une expertise déclarée nulle pour l'établissement de la preuve ou à titre de simples renseignements. En cas d’erreur commise par l’expert causant la nullité de l’expertise, les parties ont la faculté de demander la mise en cause de sa responsabilité civile sur le terrain délictuel et non contractuelle puisque l ’expert judiciaire est désigné directement par le juge et non par les parties. Khalak Osman. La jurisprudence récente en matière d'expertise judiciaire. In: Revue juridique de l'Ouest, 2016-2. pp. 25-45. |
| Databáze: | OpenAIRE |
| Externí odkaz: |
|