Les défis constitutionnels du processus d' 'agencification' dans l'Union bancaire (II): l'obligation de reddition des comptes du Conseil de résolution unique. Revue ECU/EURO, N°53 (2018)

Autor:	Vlachou, Charikleia, Allemand, Frédéric
Rok vydání:	2019
Předmět:	Single resolution board European Parliament Political Accountability Cour de justice de l'Union européenne Responsabilité politique Parlement européen Conseil de résolution unique Court of Justice of the European Union comité d'appel Appeal panel
DOI:	10.25517/resume-ra4c8as-2019
Popis:	La deuxième partie de cet article examine les défis constitutionnels liés à la reddition des comptes du Conseil de Résolution Unique. Même si des précisions devront être apportées par la future jurisprudence de la Cour de justice, la mise en place d’un Comité d’Appel et le contrôle juridictionnel devant la Cour de justice semblent correspondre aux standards actuels en matière de contrôle juridique des actes des agences de l’Union européenne. Les exigences de reddition des comptes démocratique devant le Parlement européen sont particulièrement raffinées tandis que l’efficacité des mécanismes novateurs de reddition des comptes devant les parlements nationaux devra être prouvée dans la pratique.
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=doi_dedup___::739bf1faac975684f43c8701ee391198 Zobrazit plný text záznamu