Association communale de chasse agréée. Nature juridique. Organisme de droit privé. Prérogatives de puissance publique. Fixation des cotisations. Acte de droit privé. Incompétence des juridictions administratives. Conseil d'État, 5 juillet 1985 A.C.C.A. de Bonvillard (Req. nos 35571 et 35920). Avec conclusions

Autor:	Pierre-Alain Jeanneney
Rok vydání:	1986
Předmět:	General Medicine
Zdroj:	Revue Juridique de l'Environnement. 11:90-96
ISSN:	0397-0299
DOI:	10.3406/rjenv.1986.2091
Popis:	Jeanneney Pierre-Alain. Association communale de chasse agréée. Nature juridique. Organisme de droit privé. Prérogatives de puissance publique. Fixation des cotisations. Acte de droit privé. Incompétence des juridictions administratives. Conseil d'État, 5 juillet 1985 A.C.C.A. de Bonvillard (Req. nos 35571 et 35920). Avec conclusions.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1986. pp. 90-96.
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=doi_dedup___::72d0dc6bb2c581f19df7fb7c459d86b7 https://doi.org/10.3406/rjenv.1986.2091 Zobrazit plný text záznamu