Un droit d’asile pour les lanceurs d’alerte

Autor: Catherine Teitgen-Colly
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2016
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Popis: Les alertes lancées par Edouard Snowden et Julian Assange s’inscrivent dans le cadre d’un combat fondamentalement politique pour la défense des libertés et de la démocratie. Alors qu’ils sont poursuivis en raison de ce combat, ne doivent-ils pas bénéficier de la protection qu’ils sollicitent au titre du droit d’asile ? Les protections nationales provisoires accordées à Edouard Snowden par la Russie et à Julian Assange par l’Equateur dans son ambassade à Londres, pour essentielles qu’elles soient, constituent la forme la plus archaïque de l’asile puisque dépendant de la faveur du Prince. A l’instar d’autres Etats, la France s’est, pour sa part, refusée à user de cette prérogative souveraine et donc inconditionnée ainsi qu’il ressort des réponses qu’elle a adressées respectivement à ces deux lanceurs d’alertes en quête d’asile. Mais au-delà d’un asile gracieux, ces réponses au demeurant presque identiques rendent implicitement compte d’obstacles au droit de solliciter la qualité de réfugié, clef d’un véritable asile. Pourtant le droit d’asile est consacré comme un droit de valeur constitutionnelle en France et comme un droit fondamental dans l’Union européenne ; droit qui, s’il n’emporte pas un droit absolu à l’asile, comporte du moins celui de demander l’asile, c'est-à-dire en France d’accéder à la procédure légale qui conduit l’OFPRA, sous le contrôle de la Cour nationale du droit d’asile et du Conseil d’Etat, à examiner le bien-fondé de ces demandes. Illustrant une nouvelle fois les obstacles mis en amont de l’examen au fond des demandes d’asile, les refus opposés à Snowden et Assange sont d’autant plus préoccupants qu’ils paraissent éligibles à la qualité de réfugié à titre constitutionnel et à titre conventionnel. Ces refus d’asile à deux figures emblématiques de la défense des droits de l’homme et de la démocratie attestent une nouvelle fois du triomphe de la raison d’Etat, celle qui fait toujours prévaloir la défense des intérêts nationaux géopolitiques, économiques et diplomatiques. Mais ils rendent compte aussi de la crainte qu’inspire une aussi ample dénonciation par ces lanceurs d’alerte de pratiques nationales en complète rupture avec le respect des droits de l’homme et de la démocratie. C’est dire les enjeux essentiels qui s’attachent à leur protection et l’urgente nécessité de la garantir. The alerts issued by Edouard Snowden and Julian Assange are part of a fundamentally political struggle for the defense of freedoms and democracy. While they are being prosecuted because of this fight, should they not benefit from the protection they seek under the right of asylum ? The provisional national protections granted to Edward Snowden by Russia and to Julian Assange by Ecuador in his embassy in London, essential as they are, constitute the most archaic form of the asylum, depending on the favor of the Prince. Like other states, France, for its part, refused to use this sovereign prerogative and therefore unconditioned, as it emerges from the replies that it addressed respectively to these two whistleblowers as Asylum seekers. But beyond a graceful asylum, these almost identical answers implicitly account for obstacles to the right to apply for refugee status, the key to a true asylum. Yet the right of asylum is enshrined as a right of constitutional value in France and as a fundamental right in the European Union ; A right which, if it does not entail an absolute right to asylum, at least includes the right to seek asylum, that is to say in France, to accede to the legal procedure which leads OFPRA, under the supervision of the National Court of Asylum and the Council of State, to examine the merits of these applications. Snowden and Assange are all the more disturbing because they appear to be eligible for refugee status on constitutional and other grounds, conventional. These refusals of asylum to two emblematic figures of the defense of human rights and democracy attest once again to the triumph of reason of State, which always prevails in defense of national geopolitical, economic and diplomatic interests. But they also reflect the fear inspired by such widespread denunciation by these whistleblowers of national practices in complete breach with respect for human rights and democracy. That is to say the essential stakes involved in their protection and the urgent need to guarantee it.
Databáze: OpenAIRE