Principe d’extension de l’urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants - Mitage -Agglomération ou un village situé sur une commune littorale voisine. Cour administrative d’appel de Douai, 13 octobre 2011, Commune du Touquet-Paris-Plage, n° 11DA00341, avec note

Autor:	Loïc Prieur
Rok vydání:	2012
Předmět:	General Medicine
Zdroj:	Revue Juridique de l'Environnement. 37:541-548
ISSN:	0397-0299
Popis:	Prieur Loïc. Principe d’extension de l’urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants - Mitage -Agglomération ou un village situé sur une commune littorale voisine. Cour administrative d’appel de Douai, 13 octobre 2011, Commune du Touquet-Paris-Plage, n° 11DA00341, avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2012. pp. 541-548.
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=doi_dedup___::67f60f0f75c4e7f3d1091d2e3682ab07 https://doi.org/10.3406/rjenv.2012.5690 Zobrazit plný text záznamu