La relégation (loi du 27 mai 1885)

Autor: Jean-Lucien Sanchez
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2022
Předmět:
Zdroj: Criminocorpus (2005)
Popis: La loi du 27 mai 1885 (lire le texte), dite loi sur la relégation des récidivistes, entraîne « l’internement perpétuel sur le territoire des colonies ou possessions françaises » des délinquants et criminels multirécidivistes . L’enjeu de cette loi est de « débarrasser » le sol de la France métropolitaine des petits délinquants et vagabonds par une mécanique qui est unique dans l’histoire du droit pénal français. En effet, cette loi établie une « présomption irréfragable d’incorrigibilité », c...
Databáze: OpenAIRE