Face au bulldozer « ELAN », le Conseil constitutionnel reste de béton

Autor: Patricia Rrapi
Rok vydání: 2018
Předmět:
Zdroj: Revue des droits de l’homme.
ISSN: 2264-119X
DOI: 10.4000/revdh.5645
Popis: Contestee, discutee, fortement amendee, la loi ELAN, finalement adoptee par le Parlement, a ete egalement validee, dans ses principes, par le Conseil constitutionnel. Or, au-dela de l’assouplissement des contraintes etablies au cours des quarante dernieres annees en matiere de construction, les principes de la loi ELAN engagent une veritable philosophie de l’espace
Databáze: OpenAIRE