Refus préfectoral d’agrément pour l’échelon départemental d’une association pour la protection de l’environnement. Article L. 141-1 C. env. Motivation fondée sur la dimension territoriale. Contrôle du juge de plein contentieux. Cour administrative d’appel de Marseille, 15 mars 2016, req. n° 14MA05155. Avec conclusions

Autor:	Samuel Deliancourt
Rok vydání:	2016
Předmět:	General Medicine
Zdroj:	Revue Juridique de l'Environnement. 41:787-798
ISSN:	0397-0299
DOI:	10.3406/rjenv.2016.6930
Popis:	Deliancourt Samuel. Refus préfectoral d’agrément pour l’échelon départemental d’une association pour la protection de l’environnement. Article L. 141-1 C. env. Motivation fondée sur la dimension territoriale. Contrôle du juge de plein contentieux. Cour administrative d’appel de Marseille, 15 mars 2016, req. n° 14MA05155. Avec conclusions. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2016. pp. 787-798.
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=doi_dedup___::469a5183583ea46367012cfc93f4b28f https://doi.org/10.3406/rjenv.2016.6930 Zobrazit plný text záznamu