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Par un arrêt du 18 octobre 2018, le conseil d’Etat a validé la création par l'Etat français d'une base de donnée biométrique, intitulée “Titres électroniques sécurisés” et instauré par le décret n° 2016-1480 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité. Celle-ci procède de facto à un fichage de l’ensemble des citoyens français puisqu’elle a pour but même de centraliser en une base unique l’ensemble des données biométriques (empreintes digitales et photographie du visage) des cartes d’identités sécurisées et des passeports. L'enjeu principal de l'affaire tenait à la proportionnalité d'un traitement collectant en masse des données biométriques potentiellement sensibles et ce notamment au regard du principe de spécification de finalités limitées à un traitement de données – des données collectées pour un motif X ne peuvent être utilisées à une fin Y, différente du motif de collecte – prévu tant par la loi “Cnil” de 1978, que par la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne et la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Décevant, l’arrêt rejette l’ensemble de l’argumentation des requérants et prive ce faisant les citoyens de garanties contre les risques d’abus et d’arbitraire inhérents à la constitution de telles bases. |
