Contrôle du juge de cassation. Intérêt à agir des associations. Porcherie d'élevage et d'engraissement. Nuisances graves pour l'environnement ne pouvant être corrigées par des prescriptions techniques. Appréciation souveraine de la CAA. Motif erroné de rejet de conclusions subsidiaires. Substitution de motif. Conseil d'Etat, 22 mars 1996 : Groupement agricole d'exploitation en commun du Vieux-Bougy (req. n° 128923). Avec conclusions

Autor:	Martine Denis-Linton
Jazyk:	francouzština
Rok vydání:	1996
Předmět:	General Medicine
Zdroj:	Périodiques Scientifiques en Édition Électronique.
Popis:	Denis-Linton Martine. Contrôle du juge de cassation. Intérêt à agir des associations. Porcherie d'élevage et d'engraissement. Nuisances graves pour l'environnement ne pouvant être corrigées par des prescriptions techniques. Appréciation souveraine de la CAA. Motif erroné de rejet de conclusions subsidiaires. Substitution de motif. Conseil d'Etat, 22 mars 1996 : Groupement agricole d'exploitation en commun du Vieux-Bougy (req. n° 128923). Avec conclusions. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1996. pp. 325-329.
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=doi_dedup___::3c5ee417dab8f3cdf66eefc14a571cb1 https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1996_num_21_3_3298 Zobrazit plný text záznamu