Le juge administratif et le sens des images. Les mutations des techniques contentieuses du contrôle des visas d’exploitation
Autor: | Jérémy Mercier |
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Přispěvatelé: | Centre de Théorie et Analyse du Droit (CTAD), École normale supérieure - Paris (ENS Paris), Université Paris sciences et lettres (PSL)-Université Paris sciences et lettres (PSL)-École des hautes études en sciences sociales (EHESS)-Université Paris Nanterre (UPN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), École normale supérieure - Paris (ENS-PSL) |
Jazyk: | francouzština |
Rok vydání: | 2017 |
Předmět: |
control of the error of assessment
powers of administrative judge contentieux administratif media_common.quotation_subject distribution certificate of cinematographic films Geology Ocean Engineering Art contrôle normal 16. Peace & justice [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law contrôle de l'erreur d'appréciation normal control visas d'exploitation des films pouvoirs du juge administratif administrative litigation Normal control Humanities Water Science and Technology media_common |
Zdroj: | La Revue des Droits de l'Homme La Revue des Droits de l'Homme, CTAD-CREDOF (Centre de recherche et d'études sur les droits fondamentaux) 2017, ⟨10.4000/revdh.2874⟩ La Revue des Droits de l'Homme, 2017, 11, ⟨10.4000/revdh.2874⟩ |
ISSN: | 2264-119X |
DOI: | 10.4000/revdh.2874⟩ |
Popis: | A la suite des affaires Nymphomaniac, La Vie d'Adèle, Antichrist, Love, SAW 3D Chapitre final, Cinquante Nuances de Grey, Bang Gang : une histoire d'amour moderne, Les Huit Salopards et Salafistes, l'affaire Sausage Party a mis en évidence un élément central dans le raisonnement du juge administratif : l'argumentation sur les images et sur le sens de leur contenu, impliquant un affinement progressif de son contrôle théorique de l'effet produit sur le spectateur. Le contentieux relatif au système de classification des oeuvres cinématographiques ne serait-il toutefois pas le révélateur des pouvoirs du juge en matière d'appréciation de l'administration relativement à la matérialité des scènes concernées et à leur qualification juridique ? Following the cases of Nymphomaniac, La Vie d'Adèle, Antichrist, Love, SAW 3D Chapitre final, Cinquante Nuances de Grey, Bang Gang : une histoire d'amour moderne, Les Huit Salopards and Salafistes, the Sausage Party's case has decisively put emphasis on a central key in the administrative judge's reasoning : the argumentation on the images and over the meaning of their content, which implies a progressive refinement of his theoretical control relating to the film viewer's impact. The administrative litigation relating to the certificates of cinematographic works would it not be significant of the judge's powers over the extent of the relevant scenes and their legal characterization ? |
Databáze: | OpenAIRE |
Externí odkaz: |