DROIT CIVIL — Divorce — Épouse divorcée dans le besoin — Demande tardive de pension alimentaire — Irrecevabilité — Survie de l’obligation d’entretien à l’égard des enfants — Exercice du recours alimentaire par la mère non tutrice — C.M. c. H.P.K., C.S. Québec, 22 novembre 1971, n° 589 — D. Yves Bernier, J

Autor: Alain-François Bisson
Jazyk: francouzština
Předmět:
Databáze: OpenAIRE