L’évolution du pouvoir de licenciement sans préavis de l’employeur : de l’Angleterre médiévale aux colonies australiennes

Autor: Victoria Lambropoulos
Rok vydání: 2019
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Zdroj: Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale. :110-135
ISSN: 2262-9815
2117-4350
DOI: 10.4000/rdctss.1663
Popis: Le licenciement sans préavis, également appelé licenciement pour cause légitime, est un pouvoir inhérent à la qualité d’employeur dans les contrats de travail actuels. Tel n’a pourtant pas toujours été le cas. Depuis l’époque médiévale, la réglementation du travail anglaise, connue sous le nom de loi sur les maîtres et les serviteurs, a fortement entravé ce pouvoir et même interdit, initialement, le recours au lienciement. Cet article retrace les tentatives de réglementer ce pouvoir jusqu’au milieu du 20ème siècle. Il montre comment les législations britanniques puis australiennes ont eu recours au droit pénal pour répondre aux allégations de mauvaise conduite ou de désobéissance des serviteurs (salariés). La nature très hiérarchisée de la société britannique considérant que ces salariés appartenaient à une classe inférieure, autorisait de telles lois barbares. Les colonies australiennes y ont ajouté leurs propres mesures, tout aussi sévères. Cependant, au 20ème siècle, la contractualisation du droit a mis fin à l’emprise de la loi sur les maîtres et les serviteurs et de la loi pénale dans ce domaine. C’est ainsi que le pouvoir privé, tel que nous le connaissons de nos jours, a pu se développer. Quelques vestiges de l’ère des maîtres et des serviteurs demeurent toutefois aujourd’hui. Summary dismissal otherwise known as dismissal for cause is an inherent employer power in the contract of employment today. But this has not always been the case. From medieval times, English labour regulation known as the master servant law heavily interfered with this power by initially prohibiting its use. This article traces the attempted regulation of this power through to the middle of the 20th century. It is a portrayal of how successive legislation in Britain and in Australia resorted to the criminal law to respond to servants’ (employees’) alleged misconduct and disobedience. Furthermore, the hierarchical nature of British society that viewed these employees as lower-class gave licence to such barbaric laws. The Australian colonies added their own equally harsh measures to the laws. However, by the 20th century the contractualisation of the law released the hold which the master servant law and the criminal law had over the area. This enabled the private power as we know it today to develop. However, there are still some remnants of the master servant era which remain.
Databáze: OpenAIRE
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