Les grandes entreprises et les instances étatiques de lutte contre la fraude sociale : le jeu du chat et de la souris

Autor: Carla Nagels
Rok vydání: 2013
Předmět:
Zdroj: Champ pénal.
ISSN: 1777-5272
DOI: 10.4000/champpenal.8445
Popis: Cet article veut comprendre comment les grandes entreprises échappent à la pénalisation de la prise en charge étatique de la « fraude sociale » pourtant constatée quand elle est le fait d’acteurs économiques moins puissants. À travers des entretiens menés avec des acteurs judiciaires, administratifs et des avocats d’affaires, sont analysées les pratiques transgressives elles-mêmes et les représentations véhiculées à leur encontre ; les processus d’interaction entre les différents acteurs afin d’expliciter comment, dès lors qu’une pratique transgressive a été constatée par les agences de contrôle, elle devient l’enjeu de négociations et d’instrumentalisations multiples ; les rationalisations à l’œuvre qui visent à « justifier » l’absence du contentieux « grandes entreprises » au niveau pénal. This article aims at understanding how large companies manage to escape criminal proceedings when social fraud has been established whereas less powerful companies would have been pursued. By means of interviews with judicial actors, administrative actors as well as business lawyers, the author analyses the ‘transgressive’ practices and the representations these actors have of these practices; the processes of interacting between the different actors in order to clarify how a transgression, established by the proper agencies of control, becomes the stake of multiple negotiations and instrumentalizations; the rationalizations at work that aim to ‘justify’ the absence of ‘large companies’ in penal litigations.
Databáze: OpenAIRE