La Convention de La Haye de 1996 au service de la protection des mineurs marocains non accompagnés ?

Autor: Sabine Corneloup, Fabienne Jault-Seseke
Přispěvatelé: Université Panthéon-Assas (UP2), Centre de Recherche de Droit International Privé et du Commerce International (CRDI), Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ), Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies (DANTE), collaboration or project value, Droit2HAL, Projet
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2021
Předmět:
Zdroj: Revue Critique de Droit International Privé
Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2021, pp.935
ISSN: 0035-0958
2114-5156
Popis: International audience; À propos d'une circulaire ministérielle relative au schéma de procédure pour la prise en charge de mineurs non accompagnés marocains (Circulaire du 8 février 2021, no NOR : JUSF2104189C, no CIRC : CIV/01/21, avec, en annexe, le schéma de procédure relatif à la prise en charge des mineurs non accompagnés marocains, le questionnaire d'évaluation sociale et le formulaire de demande d'entraide civile)
Databáze: OpenAIRE