Servir la Banque de France après avoir démissionné de la DGFIP ne permet pas de respecter son 'engagement de servir l'Etat'

Autor:	Aurélien Javel
Přispěvatelé:	Centre de droit constitutionnel (CDC), Equipe de droit public de Lyon, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon-Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon, Université de Lyon, JAVEL, Aurélien
Jazyk:	francouzština
Rok vydání:	2018
Předmět:	[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law Fonction publique – Engagement de servir – Démission – Banque de France – Article 12 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010
Zdroj:	Revue de jurisprudence ALYODA Revue de jurisprudence ALYODA, Association lyonnaise de droit administratif, 2018 Revue ALYODA : Revue de juriprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort Revue ALYODA : Revue de juriprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort, 2018, 1
ISSN:	2269-2568 2826-4835
Popis:	Note adossée à l'article "Servir l'Etat et servir la Banque de France "; International audience; La Cour administrative d'appel de Lyon précise qu’un inspecteur des finances publiques démissionnaire avant la fin de sa période d’engagement à servir l’État est redevable d’une indemnité alors même qu’il continuerait à travailler pour une personne publique chargée d’une mission de service public, en l’occurrence la Banque de France.
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=doi_dedup___::04c7fabdadbb92f257e497bce25b13e0 https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01727431 Zobrazit plný text záznamu