OGH, 6.12.2001 - Wirkliche Übergabe bei Schenkung auch durch Besitzkonstitut?

Autor: Annina H. Persson, Bert van Schaick
Rok vydání: 2005
Předmět:
Zdroj: European Review of Private Law. 13:195-207
ISSN: 0928-9801
Popis: A plusieurs reprises, pendant une période d?environ vingt ans avant sa mort, Mme F. a exigé du demandeur, chaque fois que celui?ci lui rendait visite, qu?il emporte avec lui un bien mobilier de valeur qu?elle déclarait vouloir lui donner. Mais de son côté le demandeur lui proposait de garder ce bien chez elle aussi longtemps qu?elle vivrait. Dans un premier testament de Mme F., mention fut faite de cette donation. Mais celle?ci n?ayant pas été reprise dans le dernier testament de la défunte, il s?en est suivi un litige sur la réalité de cette donation entre le demandeur et le défendeur. Dans l?arrêt commenté, l?OGH a déclaré que le demandeur était devenu propriétaire et que le défendeur, qui avait vendu le bien dont il n?était pas le possesseur de bonne foi, était tenu de l?indemniser.
Databáze: OpenAIRE