Chapitre 7. Expertise et biodiversité : l'exemple de l'évaluation des incidences dans le cadre du réseau Natura 2000
| Autor: | Jessica Makowiak |
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| Rok vydání: | 2014 |
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| Zdroj: | Journal International de Bioéthique. 25:123 |
| ISSN: | 2102-5169 1287-7352 |
| DOI: | 10.3917/jib.251.0123 |
| Popis: | Le reseau ecologique « Natura 2000 », initie par la directive europeenne du 21 mai 1992 [1] , a pour objet de contribuer a assurer la biodiversite par la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages sur le territoire europeen des Etats membres. Parmi les mesures imposees aux Etats, figure l’obligation de realiser une evaluation prealable d’incidences, propre a garantir qu’aucun projet ou plan ne soit autorise des lors qu’il est susceptible de porter une atteinte significative a un site Natura 2000. Cette notion centrale d’effets « significatifs », qui conditionne juridiquement la necessite d’une evaluation d’incidences et la delivrance d’une autorisation, est porteuse d’une ambiguite factuelle que l’on retrouve necessairement sur le terrain du droit. Aussi l’administration comme le juge sont amenes a participer, inevitablement, a la definition des modalites pratiques de l’expertise. |
| Databáze: | OpenAIRE |
| Externí odkaz: |
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